De nombreux cas de figure peuvent nécessiter de faire appel à un détective privé. Principalement sollicité par des particuliers, nous sommes donc amenés à intervenir sur des investigations relatives au droit et notamment en droit de la famille.
Le droit civil, dont fait partie le droit de la famille, repose sur le principe de la preuve : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » comme le dispose l’article 1353 du Code Civil.
A cette fin, le rôle du détective privé, professionnel de la preuve, est d’obtenir pour la défense de ses clients tous les éléments probants nécessaires (investigations de terrain ou administratives, photographies, témoignages…).
A l’établissement d’un rapport d’enquête utilisable par un avocat en Justice, ces renseignements permettent, si une action judiciaire est nécessaire, de se présenter face à la partie adverse avec de solides arguments.
Hors du cadre judiciaire, il est également possible de recourir aux services d’un détective privé pour lever des doutes, des soupçons, ou favoriser une prise de décision, sans qu’il n’y ait de volonté d’engager une procédure par la suite.
Seul professionnel légalement qualifié pour enquêter (article L621-1 du CSI), le détective privé recueille des informations et des renseignements « sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission ».
Sa complémentarité avec l’avocat, à qui il fournit la « matière » nécessaire pour que celui-ci défende efficacement son client, en fait un acteur incontournable du droit privé.
Dans beaucoup de cas, des litiges en droit de la famille concerne les enfants, et notamment dans l’exercice de l’autorité parentale.
L’enquête du détective privé peut permettre de confirmer que, dans le cadre d’une garde alternée, les conditions sont bien respectées et que l’enfant n’est pas laissé seul, confié à une autre personne, ou victime de maltraitances, et qu’il est hébergé dans de bonnes conditions.
L’objectif peut également être de vérifier la bonne moralité du parent, en vérifiant l’existence de problèmes d’alcoolisme ou autre, de fréquentations douteuses, ou de tout ce qui pourrait contrevenir à l’intérêt et au bienêtre de l’enfant.
Le refus de respecter le droit de visite ou de ramener l’enfant à la fin de celui-ci, constitue un délit pénal (dit de « non-représentation d’enfant ») prévu par les articles 227-5 et suivants du code pénal. Le parent mis en cause peut se voir retirer l’autorité parentale.
Concernant la pension alimentaire et la prestation compensatoire, le détective est capable de déterminer le patrimoine du conjoint et sa solvabilité, et ainsi mettre en évidence une éventuelle organisation d’insolvabilité (sanctionnée pénalement par l’article 314-7 du code pénal).
Par la suite, en cas d’impayé ou dans le cadre d’une demande de revalorisation, l’enquête peut également porter sur la recherche de l’employeur, permettant de prouver que l’ex conjoint qui se prétend sans emploi dissimule son activité professionnelle, ou sur la recherche de domiciliation bancaire, afin de faciliter une éventuelle saisie sur salaire.
Les investigations peuvent avoir pour objectif d’établir l’existence d’un adultère ou d’une faute du conjoint, ce qui pourra permettre d’obtenir le prononcé du divorce aux torts exclusifs de ce dernier (article 242 du code civil).
Par le biais notamment de filatures et de surveillances, le détective privé est en mesure d’apporter les preuves de cette situation.
De même, l’abandon du domicile conjugal, qui contrevient à l’obligation imposée par l’article 215 du code civil, peut être constatée par un détective privé, qui pourra procéder à une filature afin d’établir le nouveau lieu de résidence du conjoint.
Contrairement à certaines idées reçues, l’adultère est toujours une faute sanctionnée civilement.
En effet, jusqu’en 1975, l’adultère était un délit, sanctionné par l’article 337 de l’ancien Code Pénal.
La loi n°75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce a dépénalisé l’adultère, qui n’est plus sanctionné pénalement mais uniquement civilement, et en a également supprimé le caractère péremptoire : depuis 1975, l’adultère n’entraîne donc plus automatiquement le divorce, mais reste une faute conjugale laissée à l’appréciation du juge, qui pourra prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’époux qui a commis l’adultère, ou aux torts partagés s’il estime que l’autre conjoint a également une part de responsabilité dans la commission de la faute.
Le juge peut écarter l’adultère lorsque celui-ci est réciproque, ou trouver des circonstances excusant la faute.
Rappelons que le divorce pour faute peut être demandé par l’un des époux lorsque « des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune » (article 242 du Code Civil).
Le pouvoir d’appréciation conféré au juge a donc un seul et unique objectif : permettre à ce dernier de juger de la gravité de la faute, et établir si elle rend effectivement intolérable le maintien de la vie commune.
Conformément à l’article 259 du Code Civil, l’adultère peut être établi par tout mode de preuve : constat d’huissier, rapport de détective privé, emails et sms (tant qu’ils n’ont pas été obtenus par violence ou fraude). L’attestation d’un tiers peut également constituer un moyen de preuve, exception faite des enfants du ou des époux concernés, qui ne peuvent jamais attester ou témoigner sur les griefs invoqués par les époux (un enfant mineur ne peut jamais témoigner en justice, mais dans le cadre d’un divorce cette interdiction s’étend également aux enfants majeurs). L’enfant peut tout de même être entendu par le juge, puisque le divorce a une incidence directe sur sa vie (lieu de résidence, autorité parentale, droit de visite).
L’intervention d’un détective privé permettra d’apporter au juge un maximum d’éléments probants, et optimisera les chances d’obtenir le prononcé du divorce aux torts exclusifs du conjoint fautif, avec les conséquences que cela implique, aussi bien moralement que financièrement.
Contrairement aux trois autres cas de divorce (consentement mutuel, acceptation du principe de la rupture du mariage, altération définitive du lien conjugal), le divorce pour faute est susceptible d’entraîner des conséquences lourdes sur le plan juridique et financier :
- Le conjoint fautif pourra être condamné à verser des dommages et intérêts à l’autre conjoint, en application de l’article 266 du Code Civil.
- En cas de divorce pour faute prononcé à ses torts exclusifs, le conjoint fautif pourra se voir refuser le versement d’une prestation compensatoire (article 270 du Code Civil).
Quelle que soit la situation à laquelle vous êtes confronté, nous pourrons vous assister et vous aider à rassembler les preuves nécessaires à la défense de vos intérêts. Basés exclusivement sur des preuves recueillies légalement, nos rapports d’enquêtes sont utilisables en Justice et représentent souvent un atout décisif.
Enfin, il est important de souligner qu’il est possible de demander à la partie adverse le remboursement des frais d’enquêtes, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile relatif aux frais irrépétibles. Dans ce cas, notre intervention n’a donc aucun coût pour vous.